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Règlement d’ordre intérieur

Horaire des cours

LundiMardiMercrediJeudiVendredi
8h45-12h258h45-12h258h45-12h258h45-12h258h45-12h25
13h40-15h2013h40-15h20//13h40-15h2013h40-15h20

 

Horaires et calendrier scolaire sont transmis aux parents en début d’année. Ils sont consultables sur le site de l’école : https://ecolelafarandole.be.

Afin de permettre un bon démarrage des activités scolaires, les horaires des cours seront respectés. Toute arrivée en retard doit être justifiée auprès du titulaire de classe ou de la Direction. Tout départ occasionnel avant l’heure normale ne sera autorisé que sur demande écrite des parents.

Préambule

La vie en société implique une participation de chacun au respect de règles communes qui favorisent la construction de relations sereines et protègent de l’arbitraire et de l’injustice. Élèves, parents, équipes éducatives et pouvoir organisateur en sont les garants et les bénéficiaires.

Le présent règlement répond aux exigences légales de l’article 78 du Décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 qui définit « les missions prioritaires de l’Enseignement fondamental et de l’Enseignement secondaire », est d’application pour toute activité organisée dans le cadre scolaire, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement scolaire.

Chacun, selon son degré de responsabilité, prendra toutes les mesures pour assurer une qualité et une sécurité satisfaisante de l’environnement scolaire. L’école communiquera aux parents et aux élèves les projets éducatif, pédagogique et d’établissement ainsi qu’un règlement des études définissant notamment les critères d’un travail scolaire de qualité. Ces documents ainsi que le présent règlement sont consultables et téléchargeables sur le site de l’école. Une version papier peut être fournie sur simple demande. Certains documents sont présents dans le journal de classe de l’élève.

L’école s’engage à mettre tout en œuvre pour répondre aux besoins de chacun, dans la mesure de ses possibilités, à proposer une guidance efficace, à soutenir les enfants en difficulté.

Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Une bonne coopération avec l’école, dans un climat de confiance favorisera l’épanouissement de ces derniers.

Inscription des enfants

Par l’inscription à l’école, l’élève et ses parents acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur.

Tout changement des données renseignées au moment de l’inscription (domicile, numéro de téléphone, adresse électronique, nationalité, composition de ménage, décision de justice …) doit être signalé sans délai à la Direction afin de garantir la meilleure communication entre école et famille.

En primaire, le choix d’une période de cours de morale non confessionnelle, de cours de religion ou, en dispense de ces cours, d’une seconde période de cours de philosophie et de citoyenneté, se fait durant le mois de juin de l’année qui précède.

Sécurité

Le dépôt ou la reprise des enfants et le stationnement se feront dans le respect du code de la route et, le cas échéant, des consignes particulières communiquées par la Direction d’école.

Par souci de sécurité, chacun aura à cœur, lorsqu’il rentre ou sort de l’école, de toujours fermer correctement la grille derrière lui. Les élèves qui viennent à vélo veilleront, le cas échéant, à traverser la cour à pied, à ranger leur vélo à l’endroit prévu et à protéger celui-ci par un cadenas. Nous conseillons également à chacun le port du casque et du gilet fluo lors de ses déplacements à vélo.

Lors de la reprise des enfants, les parents attendent à la grille. Sauf autorisation expresse de la Direction, les parents n’ont pas accès aux endroits où se donnent les cours et les différentes activités pédagogiques.

Pour des raisons de sécurité, les enfants qui quittent l’école seuls ou en compagnie de tiers doivent posséder une carte de sortie ou une autorisation.

Il est interdit d’entrer avec un animal dans la cour de récréation.

Fréquentation scolaire et absences

Les élèves soumis à l’obligation scolaire sont tenus d’être présents du début à la fin des cours, durant toute l’année scolaire afin de participer assidûment à toutes les activités organisées dans le cadre du projet d’établissement. Les présences et absences sont relevées dans la première demi-heure de cours de chaque demi-journée scolaire dans le primaire; la dernière demi-heure matin comme après-midi en classes maternelles. Toute absence doit être communiquée avant le début des cours.

Conformément à la législation, les absences doivent également être justifiées par écrit à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Sont considérées comme justifiées, les absences motivées par :

  • l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;
  • la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité, qui lui délivre une attestation ;
  • le décès d’un parent ou allié de l’élève ;
  • les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles laissées à l’appréciation de la Direction.
    Toute absence non justifiée constitue une infraction à l’obligation scolaire.
    À partir de neuf demi-jours d’absence non justifiée au cours d’une année scolaire, la Direction est tenue d’informer le Service du Contrôle de l’Obligation Scolaire.

Santé

Les parents se doivent de déclarer sans délai à la Direction de l’école les maladies contagieuses.

Pédiculose : Il est demandé aux parents de vérifier régulièrement la tête de leurs enfants et d’avertir l’école au plus tôt. Si l’enfant est porteur de poux, il ne pourra être admis à l’école qu’à partir du moment où il aura été traité. Le centre de santé scolaire est habilité à évincer provisoirement un enfant.

Des examens médicaux obligatoires sont pratiqués par les services de promotion de la santé à l’école afin de faire le bilan de santé de l’élève. Ils sont organisés pour les classes de 1e et 3e maternelles, 2e et 6e primaires. En 4e primaire, un examen de la vue est organisé à l’école. L’équipe médicale peut toujours se déplacer au sein de l’école pour différents problèmes liés à la santé de l’enfant. Les parents peuvent se renseigner auprès du centre de santé de l’identité du médecin qui aura en charge les élèves de l’école.

Médicaments

S’il n’est manifestement pas apte à suivre le cours, l’enfant ne doit pas être conduit à l’école. La Direction peut décider de refuser d’accueillir un enfant lorsqu’il apparaît clairement que son état de santé nécessite un conseil médical ou un soutien à domicile.

S’il convenait toutefois, de manière impérative, qu’il prenne des médicaments pendant qu’il est à l’école, la procédure qui suit doit être obligatoirement respectée : avec le médicament, remettre un certificat médical au titulaire de classe qui indique précisément le nom du médicament, l’obligation de le prendre pendant les heures de cours et la posologie.

Il est à noter que le personnel enseignant ne dispose d’aucune compétence particulière en matière de dispensation d’un médicament de sorte que la procédure qui vient d’être décrite est réservée au cas où la prise de médicaments pendant les heures d’école est indispensable ; il doit s’agir de situations exceptionnelles.

Dans la mesure où l’état de santé d’un enfant semblerait se dégrader en cours de journée, le titulaire de classe préviendra immédiatement la Direction. Celle-ci avertira de suite par téléphone la personne investie de l’autorité parentale afin que l’enfant puisse être repris.

Dans l’éventualité où le contact n’aurait pu être établi ou en cas d’accident, la Direction agira « en bon père de famille » et prendra toutes les mesures pour que l’enfant puisse bénéficier de soins adéquats dans les meilleurs délais. En cas d’accident survenu à l’école, nous avertirons les parents et ferons appel à un médecin. Si nécessaire, l’enfant sera transporté à la clinique.

Changement d’école

Quelle que soit l’année dans laquelle il est inscrit, un élève de l’enseignement maternel ou de l’enseignement primaire ne peut changer d’école ou d’implantation au-delà du 15 septembre s’il y est régulièrement inscrit. Les parents disposent donc d’un délai de 15 jours calendrier pour changer leurs enfants d’école sans devoir solliciter une autorisation.

Sauf nécessité absolue, dans l’enseignement primaire, un élève ne peut changer d’école au sein d’un cycle.

Éducation physique et natation

Les cours d’éducation physique et les cours de natation font partie intégrante des matières obligatoires. L’élève peut en être dispensé temporairement sur présentation d’un certificat médical d’un mois maximum. Un mot des parents ne sera autorisé que pour une dispense unique et exceptionnelle.

Pour des raisons de sécurité, le port de chaines et autres bijoux est interdit et il est recommandé de ne laisser aucun objet de valeur dans les vestiaires.

Règles de vie

À l’école, les élèves sont sous l’autorité de la Direction et des membres du personnel. En aucun cas, un parent ne s’autorisera à interpeller un autre enfant que le sien.

La discipline vise à organiser de manière harmonieuse la vie dans la classe et dans l’école. L’enseignant fonde son autorité sur la confiance. En cas de comportement inadéquat ou de violence, une sanction peut être appliquée. Le but n’est pas de punir, mais d’aider l’enfant dans son apprentissage de la vie en société, en lui apportant des pistes vers un changement.

Les élèves sont tenus de respecter les dispositions du présent règlement d’ordre intérieur ainsi que les consignes et directives qui leur sont communiquées par écrit ou oralement par tout membre de l’équipe éducative. Une coordination entre ses différents acteurs est organisée pour garantir une application cohérente des règles de vie à l’école.

Chacun fera en sorte de respecter les règles de savoir-vivre tant en récréation, qu’en classe ou au réfectoire, d’observer en tout temps une attitude correcte, empreinte de politesse, aussi bien avec les autres élèves qu’à l’égard de tout membre du personnel de l’établissement et de toute autre personne extérieure, de ne pas avoir recours à la violence, de respecter les consignes et la ponctualité, de respecter l’ordre et la propreté des locaux.

Seuls les objets scolaires sont autorisés au sein de l’école. La Direction décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation d’objets personnels.

Sanctions et exclusion

Dans le respect des dispositions du présent règlement, les élèves sont susceptibles de se voir appliquer une sanction disciplinaire pour tout acte ou comportement répréhensible. Toute sanction disciplinaire est proportionnée à la gravité des faits. Des faits graves, à savoir qui portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève, compromettent l’organisation et la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave peuvent entrainer l’exclusion définitive d’un élève. Celle-ci est régie par l’article 25 du décret du 30/06/1998.

Tenue vestimentaire

Les parents seront attentifs à habiller les enfants d’une tenue vestimentaire adaptée aux différentes activités scolaires : chaussures qui tiennent bien aux pieds, vêtements adaptés à la saison et à la météo, vêtements marqués au nom de l’enfant. Les casquettes ne sont pas autorisées à l’intérieur des locaux. Les tenues légères de plage ne sont pas des vêtements adaptés à la vie à l’école.

Communication

Les communications se font au moyen d’une farde de communications. En primaire, les élèves tiennent un journal de classe. Tenant lieu de moyen de correspondance entre l’établissement scolaire et les parents de l’élève, ces documents seront tenus avec soin. 

Gratuité scolaire

En application de la circulaire 7134 du 1/6/2019 relative à la mise en œuvre de la gratuité au niveau maternel et de la circulaire 7135 du 22/5/2019 relative à la mise en œuvre de la gratuité au niveau primaire, l’annexe 2 jointe ci-dessous doit être portée à la connaissance des parents.

Droit à l’image

Des photos des élèves représentant les activités normales de l’école (photos en classe, activités et sorties pédagogiques, classes de dépaysement, activités sportives, fêtes de l’école peuvent être prises et diffusées sur le site internet de l’école, dans le bulletin communal d’informations. Un document d’autorisation pour le droit à l’image est remis aux parents qui doivent le compléter, le signer et le remettre aux titulaires ou à la Direction.

Usage des réseaux sociaux

L’école rappelle qu’il est strictement interdit, par l’intermédiaire d’un écrit, d’un site internet ou de tout autre moyen de communication de porter atteinte à la dignité des personnes ou à la sensibilité des élèves.

  • de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation, à la vie privée et à l’image d’un tiers, entre autres, au moyen de propos ou images dénigrantes, diffamatoires, injurieux;
  • d’inciter à toute forme de haine, de violence, de racisme;
  • d’inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes;
  • de diffuser des informations qui peuvent ternir la réputation de l’école ou être contraires à la morale ou aux lois en vigueur;
  • de diffuser des informations fausses ou dangereuses pour autrui;
  • Parents et membres de l’équipe éducative sont responsables des informations qu’ils diffusent sur les réseaux sociaux. Ils s’engagent à veiller à ce que dans tous les cas, les messages échangés ne portent atteinte ni à l’établissement scolaire et aux membres de son personnel, ni aux élèves ou à leurs parents;

Tout élève ainsi que tout membre de l’équipe éducative fréquentant l’établissement ainsi que les parents ou personne responsable d’un élève sont censés connaître ce règlement. Le présent règlement d’ordre intérieur ne dispense pas chacun de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui le concernent, diffusés par le Ministère de l’Éducation, de la Recherche et de la Formation, ainsi qu’à toute note interne ou recommandation émanant de l’établissement.

Tous les cas qui n’apparaîtraient pas expressément dans le présent règlement seront examinés par l’équipe pédagogique, la Direction et/ou par le Pouvoir Organisateur.

Annexe2 : Proposition à reproduire pour les estimations de frais et décomptes périodiques

À reproduire dans le règlement d’ordre intérieur en gardant en mémoire le phasage suivant :

« Article 100 du décret du 24/07/1997 « Missions » § 1er. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire.

  • 2. Dans l’Enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu. Sans préjudice du paragraphe 3, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures.

Dans l’Enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu or les cas prévus d’une part par l’article 12, § 1erbis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement, d’autre part par l’article 59, § 1er, de la loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa et des paragraphes 4 à 6, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire,  sous forme d’argent, de services ou de fournitures.

  • 3. Dans l’Enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucun frais scolaire ne peut être perçu et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, directement ou indirectement.

Seuls les frais scolaires suivants, appréciés au coût réel, peuvent être perçus :

1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;

2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés.

Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel;

3° les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés.

Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel.

Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles :

1° le cartable non garni ;

2° le plumier non garni;

3° les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 2, 2° et 3°, sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

  • 4. Dans l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivants :

1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;

2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés.

Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire;

3° les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2 et 3°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

  • 5. Dans l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivants :

1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés;

2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés.

Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire;

3° les photocopies distribuées aux élèves; sur avis conforme du Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du coût des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une année scolaire ;

4° le prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage ;

5° les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés.

Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

  • 6. Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l’élève s’il est majeur, ou à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement été porté à leur connaissance :

1° les achats groupés ;

2° les frais de participation à des activités facultatives ;

3° les abonnements à des revues ; Ils sont proposés à leur coût réel pour autant qu’ils soient liés au projet pédagogique.

  • 7. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter les dispositions de l’article 11.

Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.  Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ceux-ci figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’établissement. Les pouvoirs organisateurs peuvent, dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, mettre en place un paiement correspondant au coût moyen réel des frais scolaires visés aux paragraphes 4 et 5. Dans l’enseignement obligatoire, aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l’élève, à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire.

  • 8. La référence légale et le texte intégral du présent article sont reproduits dans le règlement d’ordre intérieur de chaque école ainsi que sur l’estimation des frais réclamés visés à l’article 101, § 1er, et les décomptes périodiques visés à l’article 101, § 2.